
Défense des victimes et indemnisation
Préjudice corporel et personnel
Accident de la circulation
L’indemnisation de votre préjudice corporel et économique sera obtenue en application de la nomenclature Dintilhac:
- Nomenclature des préjudices corporels de la victime directe
1°) Préjudices patrimoniauxa) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :Dépenses de santé actuellesFrais diversPertes de gains professionnels actuelsb) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :Dépenses de santé futuresFrais de logement adaptéFrais de véhicule adaptéAssistance par tierce personnePertes de gains professionnels futursIncidence professionnellePréjudice scolaire, universitaire ou de formation2°) Préjudices extra-patrimoniauxa) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :Déficit fonctionnel temporaireSouffrances enduréesPréjudice esthétique temporaireb) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :Déficit fonctionnel permanentPréjudice d’agrémentPréjudice esthétique permanentPréjudice sexuelPréjudice d’établissementPréjudices permanents exceptionnelsc) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :Préjudices liés à des pathologies évolutives
- Nomenclature des préjudices corporels des victimes indirectes
(victimes par ricochet)1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directea) Préjudices patrimoniauxFrais d’obsèquesPertes de revenus des prochesFrais divers des prochesb) Préjudices extra-patrimoniauxLe préjudice d’accompagnementLe préjudice d’affection2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directea) Préjudices patrimoniauxPerte de revenus des prochesFrais divers des prochesb) Préjudices extra-patrimoniauxPréjudice d’affectionPréjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
Responsabilité médicale
Responsabilité des Notaires, expert-comptables et Avocats